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CQFD N°076


À LA RAME

MOLARD SUR LE FNAEG

Mis à jour le :19 avril 2010. Auteur : Gilles Lucas.


ALÈS (GARD), vendredi 5 mars. Benjamin Deceuninck était convoqué en appel devant le tribunal pour « délit continu » suite à son refus de prélèvement ADN. Quatre ans ont passé depuis ce mois de juin 2006 où ce faucheur de champs de betteraves transgéniques n’avait pas répondu aux injonctions de la loi le contraignant à délivrer quelques gouttes de salive. Cela en vue de l’intégrer au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), initialement destiné aux délits d’ordre sexuel. Stupeur dans la salle donc, en ce vendredi, pour le « délinquant » et la soixantaine de personnes venues le soutenir, lorsque, le procès venant à peine de commencer, le procureur prend la parole pour demander la relaxe. S’appuyant sur l’article R53-21 du Code de procédure pénale et l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 juin 2009, le magistrat relève que plus d’un an s’est écoulé depuis octobre 2006, lorsque Benjamin avait été condamné, en première instance, à 500 euros d’amende. Une décision contre laquelle il avait fait appel. Le délit n’est donc plus constitué. La convocation et la garde à vue subies par Benjamin dans la gendarmerie d’Alès, en février 2010, étaient de fait illégales. « Voilà qui devrait mettre fin à ces menaces de “délit continu”qui inquiètent tant tous ceux qui refusent le prélèvement ADN et qui souvent finissent par céder, explique l’ex-prévenu à CQFD. Cette décision va évidemment faire jurisprudence. D’autant que l’on peut être quasiment sûrs que le parquet ne fera pas appel puisqu’elle émane du procureur. » Lequel n’a pas gaspillé sa salive dans l’affaire : désormais, plus question de cracher n’importe quand, c’est déjà ça !

Article publié dans CQFD n°76, mars 2010.






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