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CQFD N°013


LA CAF MET À L’AMENDE LES ENFANTS ÉTRANGERS

LES ALLOCS FAMILIALES RECALCULÉES DÈS LA NAISSANCE

Mis à jour le :15 juin 2004. Auteur : Hervé Gouyer.

Les recalculés peuvent en cacher d’autres. Alors que les tricards de l’Unedic ont obtenu leur réintégration devant les tribunaux et le Conseil d’État, la Caisse d’allocations familiales continue, en toute illégalité, de priver de leurs droits des milliers de parents d’enfants étrangers.

Devant les tribunaux, l’Unedic s’est privé d’un bel argument pour justifier le débarras des chômeurs « recalculés » : l’exemple ne vient-il pas de haut ? Après tout, le Medef et la CFDT n’ont fait qu’emboîter le pas à l’honorable Caisse d’allocations familiales (CAF), qui, depuis bien plus longtemps, taille au sécateur dans les droits de ses propres allocataires. En visant une catégorie plus vulnérable encore que les chômeurs : les enfants étrangers. Mme A. a découvert le procédé en 1997. De nationalité algérienne, cette mère de deux enfants réside en France depuis l’âge de 8 ans, en situation parfaitement régulière. Après la naissance en France de son premier enfant, Mme A. se découvre à nouveau enceinte et perçoit à ce titre une allocation prénatale. Mais voilà que la mauvaise idée lui vient de se rendre en Algérie à quelques semaines de l’accouchement. Au moment de rentrer chez elle, la compagnie aérienne lui refuse l’accès à bord en raison de sa grossesse avancée. La petite naît donc en Algérie. Un crime pour la CAF, qui lui demande d’engager une procédure de regroupement familial avant de continuer à lui verser le moindre centime. Elle n’a donc plus qu’à renvoyer son bébé en Algérie pour entamer les démarches à partir du territoire français… Ce délire CAFkaïen est loin d’être un cas isolé. Dans la foulée de la régularisation de 80 000 sans-papiers en 1997, la loi avait été modifiée de façon, en principe, à ne pas recréer de nouveaux « ni-ni » (étrangers ni régularisables ni expulsables). Mais c’est resté sans effet sur la CAF, qui a continué à loger des enfants d’étrangers à la même enseigne que ceux de Mme A. Ainsi on trouve fréquemment des familles dont un enfant est français mais dont un autre est étranger du fait de sa naissance et en conséquence privé de droits. La rhétorique anti-immigrés n’est pas restée lettre morte : disciplinée, la CAF a entendu cinq sur cinq l’injonction faite par Chirac d’ouvrir un « grand débat moral pour savoir s’il est naturel que des étrangers puissent bénéficier au même titre que les Français d’une solidarité nationale à laquelle ils ne participent pas puisqu’ils ne payent pas d’impôts »  [1].

Le « débat moral » fut rondement mené, liquidé en conseil des ministres par un simple décret. Résultat : les calculettes de la CAF ont été plus expéditives encore que celles de l’Unedic, taillant et soustrayant sans discussions ni publicité. Ciblées sur les enfants, elles ont eu pour effet de remettre en question le versement de toutes les prestations dues de la naissance à la majorité. Comme pour les chômeurs, elles ont frappé à grande échelle. Et comme pour les chômeurs, elles sont rigoureusement illégales. C’est la Cour de cassation elle-même qui l’a reconnu en avril dernier, au terme d’une longue bataille juridique. L’affaire remonte à 1995. Après trois ans de procédure, la cour d’appel d’Angers donne raison à des parents d’enfants recalculés. Mais le jugement est cassé et renvoyé devant une deuxième cour d’appel, à Poitiers. Celle-ci, dans un surprenant arrêt de « rébellion », contraint la Cour de cassation à se réunir en assemblée plénière. L’avocat général s’y fend alors de vingt-deux pages de conclusions pour trancher entre deux logiques : « D’un côté, l’impératif du contrôle de l’entrée et du séjour des étrangers en France, mais aussi le souci de ne pas alourdir excessivement les dépenses sociales […]. De l’autre, l’impératif de protection des enfants, qui ont un droit élémentaire, quelle que soit leur nationalité, à des conditions de vie décentes, à la nourriture, aux soins nécessaires à leur santé et à leur bien-être, alors surtout qu’il s’agit en l’espèce de mineurs étrangers dont la régularité du séjour en France n’est pas contestée. » Et le magistrat d’énumérer toutes les conventions internationales signées par la France en faveur du droit des enfants et de leur protection sociale… Finalement, les juges se rangent à son avis. Une fois n’est pas coutume, la logique de principe l’emporte sur la logique de police. Les recalculés n’ont pas gagné pour autant. Devant l’énormité des sommes en jeu, la CAF fait la sourde oreille. Amenées par l’avocat Benoît Candon, une dizaine de familles marseillaises viennent de demander la réintégration dans leurs droits. Mais quand c’est niet, c’est niet. L’une après l’autre, les familles reçoivent la même réponse : « En l’état actuel de la réglementation, cet arrêt ne peut faire jurisprudence et les caisses n’ont reçu aucune directive… » La CAF préfère perdre les quelques procès intentés par les familles décidées à se battre plutôt que d’avoir à dédommager toutes les autres. Il est vrai que le risque de scandale est mince : après tout, il ne s’agit que d’enfants étrangers.

Publié dans CQFD n°13, juin 2004.


[1] Discours prononcé à Orléans le 23 juin 1991.





>Réagir<

LES ALLOCS FAMILIALES RECALCULÉES DÈS LA NAISSANCE
francine lesserteur dormoy | 25 avril 2008 | allocs familiales POUR TOUS et plus justes PETITION SUR PAPIER à imprimer

Ce serait bien que l’on réagisse à cette injustice frappant également des nationaux . coller/copier

Ni anti nataliste , ni pour inciter à un surpeuplement aveugle de notre planète ,et voir la faim et le chomâge poindre à l’horizon . Rien ne doit justifier des traîtements discriminatoires , y compris et SURTOUT dans les allocations familiales. La FRANCE avec sa devise , doit devenir un modèle pour les autres pays.

18 avril 2008 Action pour le premier MAI 2008

BONJOUR . Je vous tape le formulaire que mon ami Christian Couturier m’a imprimé en 100 exemplaires .

ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TOUS

LES ENFANTS (DU PREMIER AU DERNIER)

P ETITION

Pour une redistribution juste et équitable , de manière à ce que tous les enfants soient traités sur un même pied d’égalité , je propose que le premier (ou le dernier enfant), qui ont les mêmes besoins que les autres enfants , bénéficient , au final de l’équivalent de ce qui est accordé à 4 enfants divisé par 4 , égal : 106,09 euros et 212 euros, au lieu de 119 , pour deux enfants …

Je propose cette modification , dans un soucis d’équité entre tous les enfants de notre pays , et pour tenir également compte des nouveaux modes de vies (familles mono parentales …)

Ma proposition peut être accompagnée d’étapes transitoires de manière à être moins lourde pour le budget de la sécu , dans un premier temps , mais le but final est d’obtenir l’égalité entre tous les enfants. « considérant que le premier enfant est un petit citoyen à part entière , qui mange autant que le quatrième d’une famille , à qui un jour , on lui demandera de voter , que les familles de deux enfants sont oubliées … je demande une harmonisation des allocations familiales … au nom de notre devise liberté,égalité,fraternité. »

pour plus d’explications , vous pouvez consulter mon site internet .

http://droitspourtous.canalblog.com

NOM VILLE ADRESSE PROFESSION SIGNATURE à retourner à« syndicat solidaires » 37 rue de la république 52600 chalindrey . tel 0325883020 . Vous pouvez ajouter le nom de votre syndicat et votre section , en bàs de la page (en recto/verso ) . je cherche des volontaires pour des signatures le 1 er MAI .

non encartée ni politiquement ni syndicalement . Toute nouvelle aide sera la bien venue . Merci d’avance

LES ALLOCS FAMILIALES RECALCULÉES DÈS LA NAISSANCE
| 22 mars 2008 |

ni pour ni contre , je ne me fait pas d’opinion car :

il faudrait déjà voir le cas des français privés de leurs droits avant de voir le cas de ceux des étrangers .

Il y a tout une refonte à faire dans le système social en france . Une refonte pour faire abolir les injustices .

LES ALLOCS FAMILIALES RECALCULÉES DÈS LA NAISSANCE
cecile foh | 27 mai 2007 | les recalcules des allocations familiales dès la naissance

nous sommes une association des droits des gabonais sur toulouse, les caisses refusent de verser les prestations aux enfants français dont les mères sont gabonaises sous le prétexte que pendant les périodes litigieuses elles étaient en situation irrégulière, nous avons besoin de ce jugement de marseille pour nous en servir comme jurisprudence auprès des tribunaux.

Nous avons besoin aussi des jugements sur le droit aux prestations familiales des enfants étrangers entrés hors regroupement familial dont les parents sont parfaitement en règle et ont des cartes de résident, nous souhaitons avoir les jugement récent , ceux de 2006 .

VOUS POUVEZ nous l’envoyer à l’association la maison du Gabon chez Cécile NTOUTOUME, 21, cheminement le Tintoret appt 06 31100 Toulouse

ou par mail : lamaison.dugabon@orange.fr Merci pour vos articles

LES ALLOCS FAMILIALES RECALCULÉES DÈS LA NAISSANCE
| 27 mai 2007 |

nous sommes une association des droits des gabonais sur toulouse, les caisses refusent de verser les prestations aux enfants français dont les mères sont gabonaises sous le prétexte que pendant les périodes litigieuses elles étaient en situation irrégulière, nous avons besoin de ce jugement de marseille pour nous en servir comme jurisprudence auprès des tribunaux.

Nous avons besoin aussi des jugements sur le droit aux prestations familiales des enfants étrangers entrés hors regroupement familial dont les parents sont parfaitement en règle et ont des cartes de résident, nous souhaitons avoir les jugement récent , ceux de 2006 .

VOUS POUVEZ nous l’envoyer à l’association la maison du Gabon chez Cécile NTOUTOUME, 21, cheminement le Tintoret appt 06 31100 Toulouse

Merci pour vos articles

LES ALLOCS FAMILIALES RECALCULÉES DÈS LA NAISSANCE
marc Chaussin | 31 mars 2006 |
Témoignage Une amie comorienne réside depuis 1988 avec ses enfants à Mayotte, y travaille et remplit sa feuille d’impôts chaque année. J’essaie de l’aider dans ses démarches depuis 2001. Parmi ces démarches, qui nécessitent de surmonter trop fréquemment le mépris ou l’incompétence des employés de l’administration mahoraise, l’une d’elle fut de la faire bénéficier des Allocations Familiales (possibilité de gonfler un peu ses maigres salaires, mais surtout d’intégrer une citoyenneté française à laquelle elle aspire avec courage). La dernière exigence en date fut de lui demander de justifier de 4 années de séjour en situation régulière. Bien. 2005 fut l’année où cette exigence fut remplie. Trop simple, la présentation de ses 4 titres de séjur ne suffisant pas, il fallut attendre de nombreux mois, le bon vouloir de la Préfecture, seule à même de délivrer l’attestation nécessaire au bon déroulement de l’ouverture du dossier. Aujourd’hui, mon amie m’a informé qu’une nouvelle exigence vient de tomber du chapeau de la CAF : désormais, un Titre de Séjour de 10 ans est indispensable. Demain, 15, après-demain, faudra-t’il être catholique… ? Impossible de savoir si cette nouvelle exigence est officielle. Pouvez-vous me conseiller ? merci > LES ALLOCS FAMILIALES RECALCULÉES DÈS LA NAISSANCE
PENNA Antoine | 26 février 2005 | nquerai

Je tiens à préciser que c’ est le titre : les ALLOCS FAMILIALES qui m’ a ARRETE et débarquant sur le SITE de CQFD !!! en néophyte de plus ?, je voudrais « conter » que moi aussi je suis « recalculé » de mon A.P.L. ( ???), histoire(s) trop longues où je n’ ai pas « langues » et où je suis barré !!! En faits, je voudrais interpellé Maitre CANDON !!! que je ne connais pas « particulièrement » et qui m’ étonne d’ ETRE le défendant de cette REQUETE dont j’ ignore les « griefs » !!! C’ est plutôt la DEFENSE qui me surprend !!!, que je ne manquerai pas d’ y répondre et que je sollicite : pour la FETE ?

P. S. : je suis barré du BARREAU, stops et mes salutations.

 

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