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CQFD N°016


LE GOUVERNEMENT PEUT REMERCIER LE PAPE GRÉGOIRE IX

L’INQUISITION MÉDIÉVALE A INVENTÉ PERBEN II

Mis à jour le :15 octobre 2004. Auteur : Marc Pantanella.

Entrée en vigueur le 1er octobre, la loi dite « Perben II » exacerbe l’arbitraire répressif au détriment des droits de la personne. Les dispositions qu’elle prétend créer ne font pourtant que réaménager des recettes vieilles de huit cents ans. De l’inquisition papale au « plaider coupable », l’histoire a un air de balbutiement.

Au début du XIIe siècle, dans la moitié sud de la France, le pouvoir des prélats de l’église romaine est menacé par la montée en puissance d’églises dissidentes, principalement les cathares et les vaudois. La corruption, la rapacité et les mœurs luxurieuses du haut clergé attisent la haine des populations. Décidé à restaurer l’autorité de Rome par la terreur, le pape Grégoire IX institue officiellement l’inquisition en 1231. Elle aura pour mission de traquer les hérétiques et leurs partisans.
Au début du XXIe siècle, en France, les prélats de la République sont discrédités pour avoir livré les populations à la rapacité du monde marchand. Face à la montée en puissance de la pauvreté et de la précarisation, l’indifférence des élites politiques au sort des citoyens, leur corruption et leurs mensonges attisent la haine des populations. Décidés à prévenir par la peur toute contestation de leur autorité, les dirigeants politiques édictent une série de lois répressives destinées à traquer les terroristes, les délinquants, et à maintenir les plus pauvres dans la passivité.

1. Du Saint-Siège à la sainte sécurité L’arsenal législatif de l’inquisition est élaboré sous la pression d’ordres religieux fanatiques, les dominicains et les franciscains. Nommés par le Saint-Siège et prenant leurs directives du pape, les inquisiteurs n’ont de comptes à rendre qu’à ce dernier. La toute-puissance de leurs prérogatives relègue les institutions judiciaires traditionnelles au rang de simple exécutants. L’inquisiteur recrute ses assistants parmi les notables locaux, bons catholiques et amis de l’église de Rome, ainsi promus auxiliaires de justice.
Huit cents ans plus tard, c’est sous la houlette du pape américain du sécuritaire, John Ashcroft, que des experts en répression élaborent le cadre juridique qui permettra à Dominique Perben et à Nicolas Sarkozy de jeter aux oubliettes les principes du droit français. Les procureurs et la police voient leurs prérogatives atteindre la toute-puissance au détriment des magistrats du siège et des droits de la défense, relégués au rang de chambre d’enregistrement. Le ministère recrute des « juges de proximité », choisis parmis les notables locaux (huissiers, avocats…) ou retraités de la police et de la gendarmerie, dont le statut contractuel sera une garantie de docilité.

2. De l’inquisiteur au procureur La compétence juridique des évêques était limitée à leur diocèse, celle des inquisiteurs s’étend à tout le territoire. Ils peuvent détenir leur proie aussi longtemps qu’ils le jugent nécessaire pour l’interrogatoire. L’assistance d’un avocat n’est pas prévue. Avec la loi dite Perben II, la compétence des officiers de police en charge de l’enquête est étendue à tout le territoire, la durée de garde-à-vue est prolongée jusqu’à quatre jours et l’intervention de l’avocat est repoussée à la 48e ou 72e heure.
Déféré devant l’inquisiteur, l’accusé sera invité à plaider coupable, pour échapper aux rigueurs de l’interrogatoire et à une peine aggravée. L’inquisiteur décidera de la sanction qu’il communiquera aux instances de justice « ordinaire », lesquelles se borneront à la faire appliquer. Les audiences ont lieu en huis clos, les enfants pouvant comparaître dès dix ans. Même chose avec Perben II : convoqué chez le procureur à l’issue de sa garde-à-vue, le prévenu est invité à plaider coupable et se voit proposer une sanction. S’il refuse le procédé et demande à être jugé, le procureur pourra requérir à l’audience une peine aggravée. S’il accepte, le procureur communiquera sa décision au juge, qui se bornera à l’homologuer. Les débats ont lieu en huis clos. Les enfants peuvent être détenus (dès treize ans) et sanctionnés (dès dix ans).

3. Du repentir à la délation Le secret des débats et les pleins pouvoirs de l’inquisition interdisent tout contrôle quant à la proportionnalité et à l’équité de la peine : sans ressources ni appuis, on sera sévèrement condamné pour une peccadille. À l’inverse, un justiciable doté d’un statut social supérieur peut monnayer de diverses façons l’indulgence du tribunal. Sous Perben II, le secret des débats et les pouvoirs accrus du parquet interdisent tout contrôle quant à la proportionnalité et à l’équité de la peine. Une justice expéditive sanctionnera de peines de plus en plus lourdes la petite délinquance. Les délinquants issus des couches sociales supérieures et impliqués dans des affaires politiques et financières auront la possibilité, en huis-clos, de monnayer de diverses façons l’indulgence du tribunal.
Aujourd’hui comme jadis, la délation est érigée en mode de vie. En échange d’un repentir « sincère » - c’est-à-dire d’une liste de noms jugée suffisante -, l’accusé d’hérésie pourra voir sa peine commuée en sanction symbolique. Il est permis de piéger un suspect, par l’intermédiaire d’une personne dont il ne se méfie pas et qui l’amène lors d’une conversation apparemment privée à confier sa foi hérétique. Une telle conversation, écoutée en secret et transcrite par deux témoins, sera utilisée comme pièce à charge par l’inquisiteur. Les indicateurs seront rémunérés en indulgences et autres à-valoirs pour un séjour confortable dans l’au-delà. Huit siècles plus tard, le « repenti » qui aura livré au procureur une liste de noms jugée suffisante pourra être exempté de toute poursuite, placé sous la protection de la police et se voir offrir une nouvelle identité ainsi que les moyens d’une nouvelle vie. La loi, qui banalise les écoutes téléphoniques et les procédés d’espionnage, facilite aussi les infiltrations et perquisitions. Les indicateurs pourront être rémunérés, de même que les « citoyens-relais » chargés d’informer la police des événements de leur quartier.

4. Des archives inquisitoriales au fichage policier Un dossier d’inquisition n’est jamais clos : à tout moment, l’inquisiteur peut revenir sur une affaire jugée et reconvoquer une personne. Conservées avec un soin scrupuleux, les archives des inquisiteurs constituèrent la première tentative de fichage systématique d’une population. Dans la même logique, un amendement de dernière minute à la loi Perben II proposait d’introduire la notion de « décision provisoire » d’un tribunal… Le texte définitif renforce la pratique du fichage systématique, que l’on soit auteur d’une infraction - même mineure - ou mis en examen, ou seulement soupçonné d’un délit. Il en va de même pour les justiciables acquittés ou relaxés, et les enfants de moins de treize ans. Le fichage durera « de vingt à trente ans » et sera assorti de l’obligation à vie de « pointer » régulièrement au commissariat et de signaler tout changement de domicile.

5. Des bâtisseurs de cachots aux programmes carcéraux En 1243, le concile de Narbonne précise que l’on « construira des prisons pour y renfermer les pauvres convertis de l’hérésie ». Mais reconnaît que « le nombre des hérétiques qui devraient être enfermés […] étant très considérable au point que l’on trouve à peine des pierres nécessaires pour construire les prisons indispensables, sans parler des autres frais occasionnés par cette multitude de prisonniers, on différera de les amener en prison jusqu’à ce qu’on ait consulté sur ce point les intentions du pape. Néanmoins les plus suspects seront enfermés sans délai. » En juin 2000, une commission d’enquête parlementaire s’interroge : « La question est de savoir si l’élargissement du parc pénitentiaire est la solution adéquate pour lutter contre l’inflation carcérale. Déjà en 1830, le ministre de l’Intérieur constatait qu’“à mesure que les constructions s’étendent, le nombre de prisonniers augmente”. Cette interrogation est toujours d’actualité. […] En effet, la question de la surpopulation peut s’envisager de deux façons : soit on considère qu’il n’y a pas assez de places en détention, soit qu’il y a trop de personnes détenues. Une action sur ces deux variables est sans doute nécessaire. Pour autant, la décision de construire de nouveaux établissements ne devait être prise qu’après une réflexion approfondie […] et non en fonction d’un simple calcul arithmétique basé sur le nombre actuel de détenus et de places disponibles. » En 2004, le « plan prisons » du garde des Sceaux Dominique Perben met en œuvre la construction de trente nouveaux établissements pénitentiaires, dont huit pour mineurs.

6. De l’hérétique à l’immigré Perben n’est pas le premier à avoir trouvé ses anti-sèches dans les grimoires médiévaux. Au ministère de l’Intérieur aussi on connaît l’histoire ancienne. La loi relative « à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France » prévoit ainsi que « les personnes physiques coupables d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers […] encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. » Idem pour les personnes morales (associations, syndicats…). En 1229, le Concile de Toulouse ne disait pas autre chose : « Quiconque laissera un hérétique séjourner sur sa terre, […] perdra à tout jamais sa terre et sera passible de peines personnelles de la part de son seigneur. […] Sera également puni celui sur les terres duquel on rencontre fréquemment des hérétiques, bien qu’à son insu, mais par suite de négligence. »

Publié dans CQFD n°16, octobre 2004.






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L’INQUISITION MÉDIÉVALE A INVENTÉ PERBEN II
art rat | 26 avril 2007 | perben

prison ferme

Un proche de Perben condamné à 2 ans de prison ferme


Le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône a condamné lundi après-midi Jean-Yves Aubert à 48 mois de prison, dont 24 ferme, et 500 000 euros d’amende. Cet ex-mandataire judiciaire, qui a également été interdit d’excercer pendant 5 ans, était poursuivi pour abus de confiance aggravé car il aurait amassé une fortune considérable en profitant des faillites des entreprises. Il a été incarcéré dès sa sortie du palais de justice.

Mais dans le numéro de février de Lyon Mag, Arnaud Montebourg, député PS de Saône-et-Loire, accusait la justice de ne pas avoir cherché où allait cet argent en soulignant qu’Aubert finançait les campagnes électorales de Dominique Perben, ancien député-maire UMP de cette ville

 

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