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CQFD N°016



LA LOI TORQUEMADA 2

Mis à jour le :15 octobre 2004. Auteur : Hervé Gouyer.


La loi Perben 2 est un gigantesque fourre-tout (224 articles) qui intensifie le pouvoir des flics et des procureurs dans des domaines aussi variés que les écoutes téléphoniques et les poses de caméras (dans des lieux publics ou privés), la perquisition de nuit, l’infiltration des milieux suspects ou le placement en garde-à-vue, dont la durée est portée à quatre jours, y compris pour les mineurs de moins de 16 ans. La loi crée aussi un nouveau fichier national des infractions à caractère sexuel, dans lequel seront même stockés pour trente ans les simples suspects innocentés par la suite (les victimes d’Outreau vont apprécier). Elle confie en outre à l’administration carcérale le soin de déterminer quel détenu pourra bénéficier d’un aménagement de sa fin de peine, et sous quelles conditions. La limite de la détention provisoire passe de un à deux ans, et même à quatre en matière criminelle.

Par ailleurs, les procureurs ont désormais le pouvoir de cuisiner à leur propre sauce pénale le prévenu qui aura choisi - mais avec quelle liberté de choix ? - de « plaider coupable ». Pas d’enquête, pas d’instruction, aucun contrôle de la part du juge des libertés. « Le danger évident est que l’on extorque l’approbation des prévenus, explique dans l’Huma (01/10/04) Aïda Chouk, présidente du Syndicat de la magistrature (SM). Je pense notamment aux nombreux faits de rébellion ou d’outrage. Face au procureur, le citoyen n’aura pas les moyens de défendre sa cause devant la justice. Ce sera une peine sans jugement ni défense, décidée dans le secret d’un cabinet du ministère public tout puissant qui concentre pouvoir de poursuite et pouvoir de condamnation. » Dans le même temps, le texte accroît la subordination des procureurs au garde des Sceaux, qui peut dorénavant « donner des instructions écrites » dans des dossiers individuels. Certes, le Conseil constitutionnel a fait entendre quelques remontrances, mais l’essentiel du texte est resté intact. Les « sages » de la République considèrent manifestement que les procs sont naturellement soucieux du respect des libertés, qu’ils n’ont subi aucune influ-ence idéologique au cours de leur formation ou de la part de leur environnement social, qu’ils sont étanches au conditionnement sécuritaire et immunisés contre toute pression carriériste. On est donc prié d’accepter le postulat que tout se passera au mieux dans le meilleur des mondes, qu’aucun fou furieux n’abusera de ses nouvelles prérogatives et que les futurs ministres de l’Intérieur et de la Justice ne seront pas tentés, sous la gouverne des circonstances, de se comporter en super-Pasqua, adoubés de toutes les prérogatives dont celui-ci a rêvé en son temps.

Publié dans CQFD n°16, octobre 2004.






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