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Sommaire du N°027
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CQFD N°027



CIRCULAIRE DES RADIATEURS

Mis à jour le :15 octobre 2005. .


Circulaire à usage interne à l’Anpe du 23 août 2005

Instruction relative au suivi de la recherche d’emploi
Correspondants :
Département juridique : Yves Rousseau, Stéphane de Lima
Département développement et déploiement de l’offre de service : Brigitte Pujol

Mots clés : recherche active d’emploi, suivi, sanctions

Les demandeurs d’emploi disponibles immédiatement sont tenus d’accomplir de manière permanente tant sur proposition (de l’Anpe, de l’Assedic ou de l’Afpa) que de leur propre initiative, des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi […] Ces démarches doivent présenter un caractère réel et sérieux apprécié compte tenu de la situation du demandeur d’emploi et de la situation locale de l’emploi.

Depuis la loi du 18 janvier 2005, l’Anpe et l’Assedic participent au contrôle de la recherche d’emploi.

[L’Anpe] radie les personnes […] qui :

- refusent sans motif légitime d’accepter un emploi, compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité […]

- refusent sans motif légitime une proposition de contrat d’apprentissage ou une proposition de contrat de professionnalisation […]

- refusent […] une offre de contrat aidé.

[Dans les cas cités ci-dessus], la radiation est de quinze jours. En cas de répétition, cette période est comprise entre un et six mois. En cas de refus de convocation ou de visite médicale, la radiation est de deux mois. En cas de répétition, la radiation est comprise entre deux et six mois. En cas de fausse déclaration, la radiation est comprise entre six et douze mois.

Les personnes qui entendent contester [les radiations]doivent former un recours préalable devant le délégué départemental de l’Anpe. Ce recours, qui n’est pas suspensif, peut être soumis par le délégué départemental, pour avis, à la commission départementale [de recours gracieux] à laquelle il participe alors. Cette saisie doit être réservée aux cas litigieux. Il appartient désormais au directeur délégué de décider de l’opportunité de saisir la commission. Le directeur n’est plus tenu non plus de suivre systématiquement l’avis de la commission.

Les décisions de réduction ou de suppression du revenu de remplacement : le décret prévoit dans son article 9 un dispositif de sanctions graduées pour les demandeurs d’emploi indemnisés qui permet au préfet de département de décider une sanction financière allant d’une réduction de 20 % du montant du revenu de remplacement pendant deux mois jusqu’à la suppression totale de tout droit à l’allocation. La décision finale appartient au préfet.

Recours : le préfet n’est plus désormais tenu de saisir systématiquement la commission départementale.

Christian Charpy
directeur général de l’Anpe

(en gras, les nouveautés de la collection été-automne de l’Anpe)

Article publié dans le n° 27 de CQFD, octobre 2005.
Lire également LE CHÔMAGE CRÉE DE L’EMPLOI et LETTRE A BORLOO-LA-BIDOUILLE parus dans le même numéro.






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