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CQFD N°030



PATRIMOINE ET « RESTE A VIVRE »

Mis à jour le :15 janvier 2006. Auteur : Linda Bendali, Nicolas Arraitz, Serge Reynaud.


LES ABUS TUTÉLAIRES ont eu leur heure de gloire en mars 1996, quand les gérants de tutelle de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière sont mis en examen pour abus de confiance, faux et usage de faux, escroquerie, complicité et recels. Plus de 500 000 euros avaient été détournés. Les décès étaient déclarés en retard, les assurances-vie établies au bénéfice des tuteurs, les appartements des protégés vendus à prix d’ami… Mais ces carambouilles ne sont pas l’essentiel. C’est l’incompétence, le manque de formation et de moyens, qui sont récurrents. Ainsi, récemment, à Bagnolet, un tuteur ne s’est aperçu qu’au bout de cinq mois du décès de sa protégée [1].

Les décisions de placementsont souvent prises dans l’urgence. Un simple signalement, une lettre, un certificat médical, et une vie peut basculer. Dans neuf cas sur dix, les juges suivent l’avis d’experts médicaux pas toujours très soucieux de leur rôle. Un majeur protégé sur trois n’est pas entendu lors de l’instruction de son cas, et les proches ne sont convoqués que dans 37 % des cas. Le juge des tutelles est le seul juge avec celui des enfants à pouvoir se saisir d’office. Les parquets suivent aveuglément son avis. Il est donc le seul maître à bord. Résultat : une mesure sur quatre ne serait pas justifiée, selon une mission interministérielle. Le système français de mise sous tutelle est un pur produit du code civil napoléonien. Il se préoccupe avant tout de défendre « les enjeux patrimoniaux », comme avoue le guide des Majeurs protégés, édité par le ministère de la Justice (dans le cas de Lulu (voir LA PETITE MORT SOCIALE DE LULU, il s’agit du « patrimoine  » de ses créanciers). « Indépendamment de l’altération des facultés personnelles, un certain nombre de déviations ou d’inadaptations sociales peuvent également rendre nécessaire une mesure de protection. » On pourchasse particulièrement la prodigalité, l’intempérance et l’oisiveté… Avec de telles « mesures de protection », c’est bien la société qui se protège des « incapables », et non le contraire.

Charles Baudelaire a été l’une des premières et plus célèbres victimes de ce traquenard juridique, placé sous tutelle à la demande de son beau-père, un général monarchiste qui s’offusquait de sa bohème amorale tout en lorgnant sur son héritage. Aujourd’hui, quatre-vingts postes de juges sont censés superviser 70 0000 dossiers (jusqu’à 7 000 par an sur le bureau d’un seul greffier, à Marseille) de majeurs placés sous la protection de tuteurs divers. Du membre de la famille au patron de maison de retraite en passant par les services hospitaliers, les associations type Udaf ou les privés, la profession n’est pas réglementée et laisse libre cours aux abus de biens ou de pouvoir, ainsi qu’à pas mal d’incurie. Faute de temps et parfois de compétences, les tribunaux sont dans l’incapacité de contrôler leurs agissements. Contactée par CQFD, Catherine Louviot, sociologue et formatrice à l’Institut Méditerranéen de Formation, raconte que « les tuteurs professionnels, bien qu’ils soient tenus de suivre une formation dans les six mois suivant leur entrée en fonction, ne la reçoivent souvent qu’au bout de cinq ou même dix ans d’exercice  ». Selon elle, «  le montant du “reste à vivre” que donne le tuteur à son protégé est laissé à son libre arbitrage, après paiement des dépenses fixes et des dettes ».

On prévoit d’atteindre le million de « protégés » d’ici à 2010 et l’État, qui confond « décentraliser » avec « dégraisser », prétend refourguer la gestion de ce marécage aux collectivités locales. Ces dernières réclament des fonds, mais la chancellerie, tout en promettant des progrès, veut surtout économiser 52 millions d’euros par an. La réforme attendra.

Article paru dans CQFD n°30, janvier 2006.

Lire également les articles LA PETITE MORT SOCIALE DE LULU et ANTHOLOGIE SOUS TUTELLE, parus dans le même numéro.


[1] Lire à ce propos La France des incapables de Linda Bendali et Nathalie Topalov, Le Cherche-Midi, 2005.





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PATRIMOINE ET « RESTE A VIVRE »
patricia | 13 novembre 2006 |
Bonjour et un grand bravo pour cet article ;je suis en plein dans le problème ….Ma mère agée de 80 ans est sous tutelle de l’état gérée par l’UDAF ; L’opacité est totale ; aucun regard sur les comptes ..pourtant nous sommes obligés alimentaires ;anomalies incohérences et meme en prime ..si l’on peut dire ..une assurance vie avec bénéficiaire acceptant RESILIEE ;ma pauvre mère ne peut meme plus contester puisqu’elle est atteinte de démence sénile …. Quelqu’un aurait il vécu la meme histoire .J’aurais tellement besoin d’aide !Merci beaucouppatricia
 

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